Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : à compléter

1. Acceptation

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

2. Service proposé

Maison Pass propose une plateforme SaaS permettant aux commerçants de créer et gérer des cartes de fidélité numériques au format Apple Wallet et Google Wallet pour leurs clients finaux.

3. Inscription du commerçant

L'inscription est ouverte aux commerçants professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. Le commerçant garantit l'exactitude des informations fournies. Toute inscription frauduleuse entraîne la clôture immédiate du compte.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarification. Ils s'entendent en euros ; la TVA n'est pas applicable au titre de l'article 293 B du CGI (franchise en base, micro-entreprise). Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel ou annuel via Stripe.

5. Engagement

L'abonnement est sans engagement de durée — vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

6. Obligations du commerçant

• Maintenir des informations à jour (adresse, contact, tarifs)
• Honorer les récompenses promises aux clients
• Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites

7. Obligations de Maison Pass

• Maintenir le service disponible (objectif 99.9% de disponibilité)
• Sécuriser les données conformément à l'état de l'art
• Notifier tout incident majeur dans un délai raisonnable

8. Limitation de responsabilité

Maison Pass ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois.

9. Données du commerçant

Le commerçant reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il importe sur la plateforme (clients fidélité, historique de scans, configuration des programmes). Sur demande, ces données peuvent être exportées au format JSON ou CSV à tout moment.

10. Suppression de compte

En cas de résiliation, les données du commerçant sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement. Les clients finaux conservent leurs cartes mais ne peuvent plus accumuler de points.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de [NOM COMMERCIAL].

Note : ce template est à compléter et à faire valider par un juriste avant la mise en production.